Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : ÉDITEUR DE L’OFFRE

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits offerts à la vente sur le site outremesure.fr (ci-après « le Site »),

Entre,
La société OUTREMESURE
SARL DEGRACE au capital de 30 489 €
Immatriculée sous le numéro 395 174 097
Dont le siège social est 10 rue de Toulouse – 35000 RENNES
N° TVA FR : FR40395174097

Téléphone : 09 73 88 27 55 du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h
E-mail : [email protected]

Dont le site internet est accessible à l’adresse suivante outremesure.fr. Le site outremesure.fr signifie le service électronique interactif soumis à la loi française, hébergé par la société Alfa-Safety, société à responsabilité limitée au capital de 251.349,56 EUR.
Siège social : 15, rue Lamoricière, 44100 Nantes.

Et,
Toute personne physique majeure, non commerçante, ayant la capacité juridique de contracter, exclusivement domiciliée en France Métropolitaine, effectuant un achat de produit sur le Site.

 

ARTICLE 2 : OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions régissent, la vente à distance par OUTREMESURE au client, par voie électronique à partir du site outremesure.fr. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les magasins.

Tout enregistrement de commande suppose la consultation et l’adhésion entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la commande du client. Le client est invité à venir les consulter régulièrement afin de se tenir informé de modifications éventuelles.

ARTICLE 3 : OFFRE DE VENTE

Toute offre de vente de produit est valable tant que le produit est dans le catalogue web et qu’il est disponible en stock.

Des variations peuvent apparaître entre la ou les photographies présentant le ou les produits en raison de limitations techniques de rendu de couleurs ou d’équipement sur les ordinateurs. OUTREMESURE recommande donc au client de se reporter au descriptif des produits figurants sur le site pour en connaître les caractéristiques essentielles : pointure/taille, couleurs, prix, matières et composition du produit.

OUTREMESURE ne pourra être tenu responsable en cas de variation minime entre les produits et la présentation qui en est faite sur le site.

OUTREMESURE se réserve le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux produits, de supprimer tout ou partie des produits présentés à la vente sur le site, d’en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes.

OUTREMESURE se réserve le droit de ne publier sur son site outremesure.fr qu’une partie de son catalogue produit, disponible dans sa totalité dans ses différentes boutiques.

ARTICLE 4 : OFFRE DE SERVICES

Le service client est le département de la société OUTREMESURE auprès duquel le client peut obtenir une information complémentaire sur les produits, les conditions de vente, les commandes, les livraisons ou former une réclamation. Les coordonnées de ce service sont :

• Adresse postale : Service Client OUTREMESURE – 13 rue contrescarpe 44000 NANTES, France.
• Mail : [email protected] accessible sur le site sous la rubrique « OUTREMESURE » puis « NOUS CONTACTER ».
• Tél : 09 73 88 27 55 de 10h à 13h et de 14h à 17h

Le service retour est le département de la société OUTREMESURE auprès duquel le client doit retourner tout produit en application de l’article 10.
Les coordonnées de ce service sont :

• Adresse postale : Service Retour OUTREMESURE, 13 rue contrescarpe, 44000 NANTES, France.
• Mail : [email protected] accessible sur le site sous la rubrique « OUTREMESURE » puis « NOUS CONTACTER ».
• Tél : 09 73 88 27 55 de 10h à 13h et de 14h à 17h.

 

ARTICLE 5 : CRÉATION DU COMPTE CLIENT

Afin de faciliter le processus de commande, le client peut créer un compte client. En créant son compte client, le client enregistre ses données personnelles et n’aura plus à les renseigner lors des commandes ultérieures.

La création d’un compte client peut se faire, soit en cours de commande lors de la validation du panier, soit préalablement en cliquant sur « Mon compte » qui figure sur toutes les pages du site.

• Le client doit s’identifier au moyen de son adresse de courrier électronique, laquelle doit être valide et choisir un mot de passe. Le mot de passe propre au client doit ensuite être confirmé. Ces éléments sont confidentiels. Le client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, jusqu’à la désactivation de celui-ci.
• Pour poursuivre son inscription, le client doit renseigner son nom, prénom, année de naissance, adresse postale de résidence habituelle, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ne constitue pas une adresse de résidence habituelle l’adresse d’un hôtel ou de tout autre lieu de villégiature, une boite postale ou une poste restante.
• Le client doit fournir des informations sincères et véritables et doit les mettre à jour. Tout changement doit être effectué en ligne et prend effet le premier jour ouvrable qui suit.

OUTREMESURE peut de plein droit, sans préavis ni indemnité, désactiver le compte d’un client dans les cas de non-respect par le client des conditions de vente, de non-paiement par le client des sommes dues ou d’agissements contraires aux intérêts de la société OUTREMESURE.
Tout client, qui souhaite désactiver son compte, doit en aviser OUTREMESURE soit par courrier électronique à [email protected] soit en contactant le service client (02.41.51.86.26.15), numéro accessible en bas, sur toutes les pages du site ou sous la rubrique « OUTREMESURE » puis « NOUS CONTACTER ».

 

ARTICLE 6 : PRIX DES PRODUITS

Le prix de chaque produit NOUVELLE COLLECTION est indiqué en euros toutes taxes comprises (taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes éventuelles applicables à la date de la commande) sur chaque fiche produit, hors frais de livraison, lesquels sont renseignés séparément.

Le prix de chaque produit OUTLET est indiqué en euros toutes taxes comprises (taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes éventuelles applicables à la date de la commande) à moins 40% (prix remisé affiché) sur chaque fiche produit, hors frais de livraison, lesquels sont renseignés séparément.

Il convient de rappeler que les prix tiennent compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

OUTREMESURE se réserve le droit de modifier le prix de chaque produit à tout moment. Les conditions tarifaires applicables sont alors celles en vigueur sur le site à la date de la commande du client.

Les produits demeurent la propriété de la société OUTREMESURE jusqu’au paiement complet du prix. Dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Notez la spécificité de prix concernant les produits OUTLET. Les produits OUTLET peuvent se voir appliquer des tarifications dynamiques spécifiques à la rubrique. Par exemple, OUTREMESURE se réserve le droit d’appliquer des opérations déstockage au cours de l’année du type : une paire achetée à … euros, deux paires achetées … euros, trois paires achetées à … euros.

ARTICLE 7 : COMMANDE DES PRODUITS

Tous produits confondus : Produits NOUVELLE COLLECTION et OUTLET 

ETAPE 1 : COMMANDE

Le Client peut passer commande :

• Sur Internet : outremesure.fr
• Par téléphone au 09 73 88 27 55 du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 17h

Le client matérialise sa commande en remplissant les étapes suivantes :

1. Sélection du ou des produit(s) souhaité(s) qui s’ajoutent automatiquement au panier du client. Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de produits qu’il contient.
2. Le client vérifie le détail de son panier qu’il peut modifier à tout moment puis il le valide.
   Le montant total TTC de la commande, distinguant d’une part le prix dû au titre des produits, et d’autre part les frais de livraison, est alors indiqué dans le récapitulatif.

ETAPE 2 : VALIDATION DE LA COMMANDE

3. En cliquant sur « Commander », le client valide le panier. Lors de la première commande, le client est invité à communiquer ses données personnelles indispensables au traitement de la commande : civilité, nom, prénom, adresse(s) complète(s) de livraison et de facturation, e-mail, numéro de téléphone, mot de passe (personnel et confidentiel). Lors de commandes ultérieures, le client sera invité à se connecter directement à son compte client.Les champs marqués d’un astérisque (*) sont des champs obligatoires ; étant précisé que sauf indication contraire du client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison.
4. Le client est ensuite invité à choisir son mode de livraison parmi ceux proposées, puis à valider.Toute confirmation de commande en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente et du droit de rétractation, sans exception ni réserve.

ETAPE 3 : PAIEMENT DE LA COMMANDE

5. Le client est invité à effectuer le paiement. Le pays de livraison doit être inclus dans la Zone de l’Offre (France métropolitaine et certaines zones en Europe (cf : article 19) ). Les frais de livraison sont pris en charge en France par OUTREMESURE dès 300 euros d’achats pour une livraison Chronopost. En Europe, les frais de livraison sont à la charge du Client.

Dès confirmation de la commande par mail, la totalité du prix des articles de la commande est immédiatement exigible.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Carte bleue, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, Paylib et E carte Bleue).

Paiement par CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS

Les paiements par carte bancaire sont assurés par la solution E-transaction du Crédit Agricole. A aucun moment, outremesure n’est en possession des coordonnées bancaires du Client grâce au processus de cryptage et du système 3D secure.

Le client est ensuite redirigé vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées bancaires. Si le paiement est accepté, le Client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le Site.

Paiement par E carte Bleue

Nous acceptons aussi les règlements par e-carte bleue (carte à usage unique).

En cas remboursement, si la carte est à validité immédiate, nous  prévoyons d’indemniser le client par chèque.

OUTREMESURE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de pas confirmer une commande pour quelques raisons que ce soit (réclamations anormales ou abusives, commandes anormales au regard des quantités commandées, échanges et retours anormaux ou abusifs, litiges(s) existant(s) avec le client), et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Paiement par Carte cadeau 

Le paiement par carte cadeau est assuré par un code personnel. La carte est valable 6 mois à partir de la date d’achat uniquement sur outremesure.fr. 

Utilisation en plusieurs fois autorisée.

Paiement en plusieurs fois à partir de 150€ d’achats

ALMA est un crédit non remboursable en 2X, 3 ou 4 fois proposé par ALMA dont le siège est fixé au 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE.

Le montant du crédit  varie entre 150 euros et 2000 euros.

ALMA est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et en Belgique  titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés.

Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 2X 3 ou 4 fois ALMA par carte bancaire ».

ETAPE 4 : SÉCURISATION DU PAIEMENT

Le site outremesure.fr assure une sécurisation totale des données par le moyen d’un cryptage et du système 3D secure grâce aux services e-transactions du Crédit Agricole. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. À ce titre, le site entier est sécurisé par le protocole HTTPS*.

* HTTPS (HyperText Transfert Protocol Secure) : protocole de sécurisation technique des données échangées entre le serveur visité et les internautes d’un site, rendu possible par l’acquisition d’un certificat SSL (Secure Socket Layer).

L’utilisation / activation du protocole est visible par l’affichage de la chaîne HTTPS dans l’URL de la page visitée et par l’affichage d’un symbole de sécurité sous forme d’un cadenas également situé dans la barre d’adresse.

ETAPE 5 : CONFIRMATION DE LA COMMANDE

OUTREMESURE s’engage à confirmer toute commande par e-mail dès réception de celle-ci en lui attribuant un numéro.

OUTREMESURE se réserve le droit de pas confirmer une commande pour quelques raisons que ce soit (réclamations anormales ou abusives, commandes anormales au regard des quantités commandées, échanges et retours anormaux ou abusifs, litiges(s) existant(s) avec le client), et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

ETAPE 6 : SUIVI DE LA COMMANDE

Tous produits confondus : Produits NOUVELLE COLLECTION et OUTLET 

L’historique des transactions entre OUTREMESURE et le client peut être consulté à tout moment, par le client possédant un compte client sous la rubrique « Mon compte ».

LIVRAISON BOUTIQUE

Dans le cas d’une livraison en boutique, le Client sera averti par un email de confirmation puis par téléphone lors de l’arrivée de son colis. Le Client a un délai de 7 jours pour venir le récupérer en boutique. Au-delà de 7 jours, sa commande sera réputée non valide et remboursée dans un délai de 14 jours ouvrés. Le délai d’une livraison en boutique est le jour même jusqu’à 10 jours ouvrés.

LIVRAISON À DOMICILE PAR CHRONOPOST

Dans le cas d’une livraison en CHRONOPOST, les frais de livraison sont offert dès 300 euros d’achats. Le Client sera averti par un email de confirmation de commande. Il pourra ensuite suivre l’évolution de sa commande en se rendant sur le site chronopost.fr dans la rubrique « suivi de colis ». Son numéro de suivi lui est envoyé par mail avec la confirmation d’expédition de commande. Le Client sera livré à domicile en 48h.

LIVRAISON EN RELAIS CHRONOPOST

Deux choix s’offrent au Client pour une livraison en point relais :

1.Dans le cadre d’une livraison en Chrono relais shoptoshop sous 3 à 4 jours, le Client est averti par un email de confirmation. Il pourra ensuite suivre l’évolution de sa commande en se rendant sur le site www.chronopost.fr dans la rubrique « suivi de colis ». Son numéro de suivi lui est envoyé par mail avec la confirmation d’expédition de commande. Il sera livré en 3-4 jours dans un relai Pickup dans l’un des 8300 Relais PickUp.

2. Dans le cadre d’une livraison en Chrono relais sous 24 heures, le Client est averti par un email de confirmation. Il pourra ensuite suivre l’évolution de sa commande en se rendant sur le site www.chronopost.fr dans la rubrique « suivi de colis ». Son numéro de suivi lui est envoyé par mail avec la confirmation d’expédition de commande. Il sera livré en express en 24h dans un relai Pickup dans l’un des 8300 Relais PickUp.

Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour retirer son colis. Au-delà de ce délai, sa commande sera retournée à OUTREMESURE. Dans ce cas, nous invitons le Client à contacter OUTREMESURE par téléphone au 09 73 88 27 55 ou par e-mail à l’adresse [email protected].

*La livraison du colis en point relais est soumise aux conditions suivantes de ce dernier : jours et horaires d’ouverture. Par exemple, un colis ne pourra être livré un lundi que si le point relais choisi est ouvert le lundi.

LIVRAISON EN EUROPE

Cf : Sous-rubrique LIVRAISON EN EUROPE présente dans le footer

 

ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Tous produits confondus : Produits NOUVELLE COLLECTION et OUTLET 

Les produits du site sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site outremesure.fr et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande du client, OUTREMESURE informera le client par mail sous 3 jours ouvrés maximum (Période de promotion sous 7 ouvrés maximum). La commande du client sera de ce fait remboursée. Sinon, le client aura la possibilité de repasser commande sans l’article en rupture.
En outre, le site Internet outremesure.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société OUTREMESURE se réserve le droit de refuser les commandes d’un nombre trop important d’articles similaires.

 

ARTICLE 9 : LIVRAISON DES PRODUITS

OPTION I : LIVRAISON À DOMICILE OU EN RELAIS CHRONOPOST

De manière générale, les commandes passées avant 12h sont traitées le jour même. Celles après 12h ne sont traitées que le lendemain. Pour les commandes passées le week-end, elles ne seront traitées que le lundi suivant.
Les commandes ne sont pas traitées les jours fériés.
Les commandes sont expédiées du lundi au vendredi inclus.

LIVRAISON :

Tous produits confondus ; articles NOUVELLE COLLECTION et OUTLET

Dans le cadre d’une livraison à domicile via Chronopost en France , les frais de livraison sont pris en charge par la société OUTREMESURE dès 300 euros d’achats.
Dans le cadre d’une livraison en point relais en 24h, en France, les frais de livraison sont pris en charge par la société OUTREMESURE dès 300 euros d’achats.
Dans le cadre d’une livraison en point relais en 3-4 jours, en France, les frais de livraison sont pris en charge par la société OUTREMESURE dès 300 euros d’achats.

Dans le cadre d’une livraison en Europe (cf article 19 Livraison en Europe), les frais de livraison ne sont pas pris en charge par la société OUTREMESURE.

En FRANCE, Le client peut choisir parmi les options de livraison suivantes :

– À domicile avec Chronopost : La livraison à domicile en 48h, partout en France après l’expédition de la commande au siège. En cas d’absence lors de la livraison, le colis est déposé en bureau de poste.

– En Relais PickUp Chronopost : La livraison dans l’un des 8300 relais PickUp en 24h, après l’expédition de la commande au siège. Le client est informé par Chronopost par e-mail ou SMS de la disponibilité de son colis. Le colis reste quelques jours ouvrés en Relais Pickup puis retour au Point Relais d’expédition.

– En Relais ShoptoShop Chronopost : La livraison dans l’un des 8300 relais PickUp en 3-4 jours, après l’expédition de la commande au siège. Le client est informé par Chronopost par e-mail ou SMS de la disponibilité de son colis. Le colis reste quelques jours ouvrés en Relais Pickup puis retour au Point Relais d’expédition.

Tout Produit acheté sur le Site n’est livrable que dans la Zone de l’Offre (France Métropolitaine hors Corse).

Si le Client choisit la livraison à domicile, le produit est livré par le transporteur Chronopost à l’adresse postale de livraison renseignée par le client après la préparation de la commande du client par notre service.

Le délai de livraison d’un produit, tel que renseigné sur le Site lors de l’acceptation de la commande, est un délai moyen habituel et correspond au délai de préparation de la commande, auquel s’ajoute le délai d’acheminement par le transporteur selon le mode de transport choisi par le Client.

Ce délai suppose que la commande ait été passée du lundi au vendredi et ce, hors jours fériés ou chômés.

En période de promotion et pour les produits OUTLET, OUTREMESURE doit faire face à un nombre de demandes très importantes, prolongeant ainsi les délais des préparations de commandes. La livraison peut alors être de l’ordre de 10 jours ouvrés dans certains cas.

Lorsque la commande comporte des produits, qui ont des délais de préparation différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai de préparation le plus long. Dans ce cas, OUTREMESURE se réserve la possibilité de fractionner la livraison. Dès lors, la participation du client aux frais de livraison n’est facturée que pour une seule livraison.

FRAIS DE LIVRAISON :

Les frais de livraison en France ne sont pas du fait d’OUTREMESURE, ils sont calculés automatiquement lors du choix du mode de livraison en fonction du poids du colis et sont susceptibles de varier.

– A domicile en 24h avec Chronopost : environ 12 euros offert dès 300 euros d’achat 

– En Relais 24h avec Chronopost : environ 9 euros offert dès 300 euros d’achat. 

– En Relais Pickup avec Chronopost Shop to shop : environ 6 euros offert dès 300 euros d’achat 

ARTICLE 10 : CONFORMITÉ DE LA COMMANDE & DROIT DE RÉTRACTATION

hors Europe dans ce cadre le retour est à la charge du client. Les bijoux ne sont ni repris ni échangés pour des raisons d’hygiène.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Si votre commande porte sur plusieurs pièces dont la livraison est échelonnée, le délai commence à réception de la dernière pièce.

I/ ACHAT WEB EN LIVRAISON

Faute de la procédure exposée ci-dessous dans un délai de 14 jours ouvrés, le client ne pourra plus formuler de réclamation pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Le Client doit suivre la procédure de retour suivant :

Etape 1 : DÉCLARATION AUPRÈS DU SERVICE CLIENT

Le client doit adresser un mail au service client ([email protected]) ou à l’adresse suivante : 13 rue contrescarpe 44000 Nantes (A l’attention du service retour) en joignant impérativement :

• Le formulaire de demande de retour (formulaire type de rétractation, téléchargeable sous format PDF à l’article 20 des conditions générales de vente)
• Ou une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.

Etape 2 : OBTENTION DU MAIL DE CONFIRMATION DE RETOUR

Un e-mail sera envoyé au Client avec le confirmation du retour et le bordereau de retour.

Les frais de retour sont offerts pour outremesure, excepté en cas de non-conformité( produit défectueux), hors OUTLET – BIJOUX – EUROPE.

Etape 3 : DÉPÔT DU COLIS

Le Client doit coller le bordereau de retour sur le carton ou emballage.

Le Client dépose son colis en bureau de Poste dans le cas d’un retour à ses frais. et dans le cas exceptionnel d’un retour offert (cas de non-conformité).

Le Client doit conserver la preuve de dépôt du colis (adresse du destinataire, date d’expédition et numéro du colis) pour tout cas de contestation ultérieure.
Le retour est traité sous 7 à 14 jours ouvrés.

Les articles doivent être livrés dans un carton d’expédition. LA BOITE DE CHAUSSURES N’EST PAS CONSIDÉRÉE COMME CARTON D’EXPÉDITION. Toute boite de chaussures utilisée de cette manière pourra être un motif de refus de remboursement ou se voir appliquer une décote au moment du remboursement.

Le service Client peut également exprimer d’éventuelles réserves si l’article n’est pas retourné dans les délais (non remboursement ou avoir), à l’état neuf, dans son emballage d’origine accompagné des accessoires éventuels et de la confirmation de retour, envoyé par le service client. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée.

En cas d’exercice du droit de rétractation pour un article NOUVELLE COLLECTION, la société OUTREMESURE s’engage à :

• Rembourser : Directement sur le compte bancaire du Client débité lors de la transaction. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les magasins. En cas de remboursement, OUTREMESURE rembourse la totalité des sommes versées, hors les frais de livraison. Le virement est crédité sur le compte bancaire du client dans un délai de 14 jours après réception des articles retournés par le service logistique. OUTREMESURE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition. Si le client utilise une e-carte bleue, il devra nous fournir son RIB afin d’effectuer le remboursement.
• Echanger pour une autre pointure, un autre modèle, une autre couleur … le Client devra passer une nouvelle commande sur outremesure.fr
• Réparer l’article auprès d’un cordonnier sinon un remboursement sera effectué. Les frais liés à la réparation du produit sont à la charge d’OUTREMESURE si l’article est à l’état neuf ou porté « raisonnablement » durant la saison en cours (un justificatif d’achat peut être demandé au client ainsi que des photos du produit avant prise en charge de ce dernier).OUTREMESURE se réserve le droit de ne pas réparer ou échanger l’article en cas d’usures trop prononcées.

II° / ACHAT WEB ET RETRAIT EN BOUTIQUE (CLICK AND COLLECT) 

Cet article ne concerne que les achats réalisés sur le Site, et ayant eu recours au service de click and collect.

Les retours sont gratuits dans toutes boutiques :

– Nantes, centre-ville : 13 rue contrescarpe 44000 Nantes. Téléphone : 09 73 88 27 5

          – Angers : 45 Rue Saint-Laud, 49100 Angers. Téléphone : 02 41 88 12 75

– Rennes : 10 Rue de Toulouse, 35000 Rennes. Téléphone : 02 23 30 04 17

– Nantes, Atlantis : Centre commercial Atlantis, Bd Salvador Allende, 44800 Saint-Herblain. Téléphone : 09 67 28 39 50

Etape 1 : DÉCLARATION AUPRÈS DES ÉQUIPES DE VENTE

Pour toutes réclamations de retour, le client doit se munir de son article, de son emballage d’origine, de sa pièce d’identité et de son numéro de commande, envoyée par mail lors de la confirmation de commande.

Et remplir, le formulaire de retour mis à sa disposition en boutique.

Etape 2 : OBTENTION DE LA CONFIRMATION DE RETOUR

L’équipe de vente valide le retour selon les critères de retour suivants : l’article doit être retourné dans les délais, à l’état neuf, dans son emballage d’origine et accompagné des accessoires éventuels,

Puis transmet une confirmation écrite du retour directement au Client pour tout cas de contestation ultérieure.

Trois possibilités s’offrent au client pour exercer son droit de rétractation :

1°/ Le remboursement : Le client est informé de la prise en charge de son remboursement par email et le virement est crédité sur le compte bancaire dans les 14 jours maximum suivant l’acte de retour réalisé et validé en magasin.

Le remboursement de la totalité des sommes versées se fera directement sur le compte bancaire du client débité lors de la transaction par la plateforme e-commerce. En tout état de cause, aucun remboursement ne pourra se faire directement en boutique outremesure.

2° / L’échange : pour une autre pointure, un autre modèle, une autre couleur … le Client devra passer une nouvelle commande sur outremesure.fr

3°/ La réparation de l’article auprès d’un cordonnier sinon un remboursement sera effectué.

Les frais liés à la réparation du produit sont à la charge d’OUTREMESURE si l’article est à l’état neuf ou porté « raisonnablement » durant le délai de rétractation. OUTREMESURE se réserve le droit de ne pas réparer ou échanger l’article si ce dernier a été acheté au cours de la saison dernière et/ou en cas d’usures trop prononcées.

 

ARTICLE 11 : GARANTIES LÉGALES

Pour tout Produit vendu, OUTREMESURE est tenue, vis-à-vis du client, de la garantie légale de conformité prescrite par les articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Ces dispositions légales permettent au client de renvoyer un article défectueux ou non conforme. Ces garanties sont consultables sur le site Internet http://www.legifrance.gouv.fr

Pour toute réclamation, nous invitons le client à contacter le service client par téléphone au 09 73 88 27 55, par mail ([email protected]), par courrier (13 rue contrescarpe 44000 Nantes) ou rapporter directement la marchandise dans une des boutiques dans le cas d’un achat click and collect exclusivement.

Il pourra être demandé au client d’adresser par fax ou par courrier électronique à la société OUTREMESURE des photos de l’article afin d’attester du défaut (défaut mineur, total ou absence de défaut).

Pour faire jouer la garantie de conformité, le défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit. La garantie de conformité ne s’applique pas en cas de modification apportée sur le produit, en cas d’usure normale du produit, en cas d’un usage inapproprié du produit, en cas de non-respect des règles d’entretien du produit, et en cas de dommages causés par le transport ou le stockage du produit par le Client ou par le transporteur.

Recours : Le client peut soit demander la réparation du produit ou son remplacement sans frais. OUTRMESURE peut imposer la solution la moins chère lorsque la réparation du produit représente pour OUTREMESURE un coût bien inférieur à son remplacement. En cas d’impossibilité, OUTREMESURE procèdera, sans frais, à un remboursement partiel ou total, selon le cas. Le produit en cause devra avoir été commandé sur le site OUTREMESURE et être retourné dans l’emballage d’origine.

 

ARTICLE 12 : OUTLET

OUTLET : Tous les produits des années précédentes présentés entre -40% et 70% sur chaque fiche produit, hors frais de livraison, lesquels sont renseignés séparément.

Les produits OUTLET ne sont pas cumulables avec d’autres offres en cours. En revanche, ils peuvent se voir appliquer des tarifications dynamiques spécifiques : une paire achetée à … euros, deux paires achetées … euros, trois paires achetées à … euros.

Les produits OUTLET sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits OUTLET bénéficient des mêmes avantages de livraison que les produits NOUVELLE COLLECTION.

Notez que lorsqu’une commande comporte un (des) produit(s) NOUVELLE COLLECTION et OUTLET , la livraison pourra être fractionnée et prolongée . La livraison peut alors être de l’ordre de 10 jours ouvrés dans certains cas… Néanmoins, votre participation aux frais de livraison n’est facturée que pour une seule livraison. 

Lors d’un achat OUTLET, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de vos produits sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour cela, il vous suffit d’envoyer votre réclamation ou votre formulaire de rétractation à l’adresse suivante : [email protected]

Les frais de retour sont à votre charge et le colis devra être déposé en bureau de Poste pour une livraison sur site (l’adresse de livraison est indiqué sur le formulaire de rétractation)

En cas d’exercice du droit de rétractation pour un article OUTLET, la société OUTREMESURE s’engage à :

• • • Rembourser : Directement sur votre compte bancaire débité lors de la transaction. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les magasins. En cas de remboursement, OUTREMESURE rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, à l’exclusion des frais de retours (excepté pour les produits non-conformes). Le virement est crédité sur le compte bancaire du client dans un délai de 14 jours après réception des articles retournés par le service logistique. OUTREMESURE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition.
    • Échanger : pour une autre pointure, un autre modèle, une autre couleur … le Client devra passer une nouvelle commande sur outremesure.fr

Le retour est traité sous 7 à 14 jours ouvrés.

ARTICLE 13 : CARTE CADEAU

La carte cadeau est valable 1 an à partir de la date d’achat et uniquement sur outremesure.fr. En tout état de cause, le Client n’aura pas l’autorisation de faire valoir sa carte cadeau directement en boutique.

La confirmation de la commande est ensuite envoyée par mail.

La carte cadeau se matérialise par un support papier qui est adressé par voie postale.

Le code personnel est communiqué comme suit :

• • • dans la validation de commande qui s’affiche automatiquement dès validation du paiement,
    • directement sur la carte cadeau du bénéficiaire,
    • sur le compte personnel outremesure de l’acheteur dans « Mon historique de commande ».

En cas de besoin, le Client peut contacter par mail le service client [email protected].

La livraison de la carte cadeau est systématiquement offerte.

La carte cadeau est expédiée dans une enveloppe classique.

En cas de perte de la carte cadeau, le Client devra contacter le service client par mail à [email protected] dans le but de récupérer son code personnel. En revanche, la carte cadeau ne sera pas rééditée ni renvoyée.

Pour le bénéficiaire de la carte cadeau, le code personnel devra être renseigné au moment de la validation du panier.

Le bénéficiaire pourra également utiliser sa carte cadeau plusieurs fois jusqu’à épuisement du montant.

La carte cadeau est proposée en version française et anglaise sur outremesure.fr. Si l’acheteur souhaite recevoir la carte cadeau en anglais, nous l’invitons à le préciser dans le champ « Notes pour les équipes outremesure (facultatif) » disponible sur la page Commande, affichée après validation du panier.

 

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ

Tout Produit est conforme à la législation française et/ou de l’Union Européenne en vigueur et aux normes applicables en France et au sein de l’Union Européenne.

Toute photographie de Produit est communiquée à titre illustratif. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit dans le Site pour en connaître les caractéristiques essentielles et, en cas de doute ou de besoin d’informations complémentaires, contacter le Service Client. OUTREMESURE n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite sur le Site. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation, OUTREMESURE ne saurait voir sa responsabilité engagée.

OUTREMESURE ne peut être tenue pour responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui peuvent éventuellement être subis par l’environnement technique de tout utilisateur du Site et notamment les ordinateurs, logiciels, équipements réseau (modems, téléphones, etc.) et tout matériel utilisé pour accéder au Site ou l’utiliser.

 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site outremesure.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société OUTREMESURE (SARL Degrace). Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société OUTREMESURE (SARL Degrace).

 

ARTICLE 17 : DONNÉES PERSONNELLES

La société OUTREMESURE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les clients. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande du client, ainsi qu’à l’établissement et à l’amélioration des relations commerciales que nous lui adressons.
Elles peuvent être transmises aux personnes qui contribuent à ces relations telles que celles chargées du Service Client, du Service Retour, de la préparation des commandes et du transport des Produits.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’en faire la demande au Service Client en indiquant son nom, prénom, adresse électronique ou le cas échéant son numéro de Compte Client.

 

ARTICLE 18 : ARCHIVAGE PREUVE

La société OUTREMESURE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société OUTREMESURE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 19 : NEWSLETTER ET COOKIES

Newsletters : En fonction des choix qu’il émet lors de la création ou de la consultation de son Compte Client, tout client est susceptible de recevoir des offres d’OUTREMESURE. Tout client ne le souhaitant pas, peut, à tout moment, en faire la demande en contactant le service client.
Cookies : Le Site fait usage de témoins de navigation. Le témoin de navigation a pour but de signaler le passage du client sur le Site ainsi que sur les différentes pages du Site afin :

– d’améliorer le service personnalisé destiné aux clients,

– de mesurer l’audience du Site.

Lors de sa première visite sur le Site, le client est informé de l’utilisation de ces traceurs et du fait que la poursuite de la navigation vaut acceptation de leur utilisation.
Le client peut refuser leur utilisation notamment en paramétrant son équipement. Il peut également effacer les cookies dans les paramètres de son équipement.
En cas de refus des traceurs, OUTREMESURE ne peut garantir l’utilisation de toutes les fonctionnalités du Site.

 

ARTICLE 20 : DISPOSITIONS FINALES

Tout contrat de vente est régi par le droit français et prend effet en tant que contrat conclu en France.
Pour tout différend OUTREMESURE ne peut être attrait que devant les juridictions françaises dont relève son siège social.
Tout délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

ARTICLE 21 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION A TÉLÉCHARGER

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation.

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